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Le dépôt légal donne lieu à diverses interprétations parfois fantaisistes. Certains expliquent qu'en dessous de 100 exemplaires il n'est pas obligatoire, d'autres que les livres imprimés à la demande ne sont pas concernés, d'autres encore que la Bibliothèque Nationale de France (BNF) n'a pas de position arrêtée à ce sujet… Qu'en est-il réellement ?
Note : Cette fiche se veut aussi complète et claire que possible. Elle est mise à jour régulièrement car la position de la Bibliothèque Nationale de France (BNF) est susceptible d'évoluer dans les années à venir du fait de la multiplication des publications.
Vous publiez un livre destiné à la jeunesse ou à l'adolescence ? Consultez le paragraphe "Cas particulier du livre jeunesse" ci-dessous qui vous concerne.
La loi française est claire et la BNF nous a confirmé sa position :
Le dépôt légal est obligatoire pour tous les livres autoédités et ce quel que soit le tirage initial. Les livres imprimés à la demande sont également concernés.
Le critère retenu est la mise à disposition du public (article L131-2 du Code du Patrimoine).
Qu'est-ce qu'on entend par là ? Eh bien il suffit de dépasser le cercle de famille (article R131-1).
Vous devez envoyer 1 exemplaire de votre livre papier à la BNF, quel que soit le tirage initial que vous effectuez (le seuil de 300 exemplaires imprimés n'existe plus suite à une réforme du 19 mars 2015).
Si vous publiez à titre privé uniquement et distribuez votre livre à votre famille uniquement, vous n'avez pas à procéder au dépôt légal.
Quant au livre numérique (ebook), il est soumis au dépôt légal mais vous n'avez aucune démarche à faire, les robots informatiques de la BNF s'occupent de tout. Ils collectent les données directement sur le web.
Vous distribuez gratuitement votre livre à vos amis ? Vous devez procéder au dépôt légal ! Le fait de distribuer gratuitement ou à titre payant ne rentre pas en ligne de compte (article R132-1).
A éviter
Astuce
Deux possibilités s'offrent à vous :
Astuce
Le saviez-vous ?
Voici quelques précisions pour vous éviter les blocages les plus fréquents en remplissant le formulaire. Nous n'abordons pas en détail chaque case du formulaire mais uniquement les points qui soulèvent le plus de questions des auteurs.
Les différentes parties du formulaire :
L'éditeur c'est vous ! Indiquez vos coordonnées personnelles.
B2
B4
Titre de la collection, Numéro dans la collection, ISSN : en principe vous n'avez pas besoin de remplir ces cases, qui ne concernent que des collections publiées de façon régulière par certains éditeurs. Les différentes collections proposées par Bookelis ne rentrent pas dans ces critères.
B5
Nouveauté ou Nouvelle édition ?
Broché ou relié ?
Bookelis ne propose que des reliures brochées, vous devez donc cocher cette case.
B6
Nom et adresse de l'imprimeur :
Nom et adresse du dernier façonnier : Imprimerie Jouve / Mayenne
B7
Chiffre déclaré du tirage :
Indiquez « Tirage à la demande »
B8
Date de mise à disposition du public : indiquez la date de mise en ligne sur le site de Bookelis
L’auteur·autrice en autoédition est éditeur·éditrice. Par conséquent, en regard du dépôt légal à la BNF, c’est l’adresse de l’auteur qui est prise en compte pour la localisation.
C’est pourquoi les auteurs et autrices étrangers ne sont pas soumis au dépôt légal éditeur français, et ce même s’ils utilisent un ISBN Bookelis qui est français.
Si votre publication est destiné à un public enfant ou adolescent, il est obligatoire d'envoyer votre livre à la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
Deux exemplaires doivent être déposés. Ce dépôt est à faire en plus du dépôt légal à la BNF.
Chaque exemplaire imprimé de votre livre doit en outre porter sur une page intérieure la mention "loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse", suivie de l'indication du mois et de l'année où le dépôt a été effectué.
Cela donne par exemple :
Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : février 2016
Adresse pour faire ce dépôt légal :
DIRPJJ Île-de-France,
21-23, rue Miollis
75015 Paris
email : commissionpresse.dpjj(at)justice.gouv.fr
Pour en savoir plus, consultez le site du ministère de la Justice et le site Service Public Pro.
« Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux.
Ne sont PAS soumis à l'obligation de dépôt légal :
• les cahiers d'écriture et de découpage ;
• les documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code électoral ;
• les documents importés à moins de cent exemplaires ;
• les recueils de photocopies et de reproductions d'articles de presse ou d'autres textes ;
• les réimpressions à l'identique ;
• les thèses et autres travaux universitaires non édités ;
• les travaux d'impression dits de ville (faire-part, cartes de visite…), de commerce (factures, bons de commande…) ou administratifs (modèles, bordereaux...). »
En savoir plus :
Site de la BNF