Le dépôt légal

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Le dépôt légal donne lieu à diverses interprétations parfois fantaisistes. Certains expliquent qu'en dessous de 100 exemplaires il n'est pas obligatoire, d'autres que les livres imprimés à la demande ne sont pas concernés, d'autres encore que la Bibliothèque Nationale de France (BNF) n'a pas de position arrêtée à ce sujet… Qu'en est-il réellement ?

 

Note : Cette fiche se veut aussi complète et claire que possible. Elle est mise à jour régulièrement car la position de la Bibliothèque Nationale de France (BNF) est susceptible d'évoluer dans les années à venir du fait de la multiplication des publications.

Vous publiez un livre destiné à la jeunesse ou à l'adolescence ? Consultez le paragraphe 4 ci-dessous qui vous concerne.

Etes-vous concerné pour le dépôt légal ?

La loi française est claire et la BNF nous a confirmé sa position :

Le dépôt légal est obligatoire pour tous les livres autoédités et ce quel que soit le tirage initial. Les livres imprimés à la demande sont également concernés.

Le critère retenu est la mise à disposition du public (article L131-2 du Code du Patrimoine).
Qu'est-ce qu'on entend par là ? Eh bien il suffit de dépasser le cercle de famille (article R131-1).

 

Vous devez envoyer 1 exemplaire de votre livre papier à la BNF, quel que soit le tirage initial que vous effectuez (le seuil de 300 exemplaires imprimés n'existe plus suite à une réforme du 19 mars 2015).

Une seule exception

Si vous publiez à titre privé uniquement et distribuez votre livre à votre famille uniquement, vous n'avez pas à procéder au dépôt légal.

 

Quant au livre numérique (ebook), il est soumis au dépôt légal mais vous n'avez aucune démarche à faire, les robots informatiques de la BNF s'occupent de tout. Ils collectent les données directement sur le web.

La gratuité du livre ne change rien

Vous distribuez gratuitement votre livre à vos amis ? Vous devez procéder au dépôt légal ! Le fait de distribuer gratuitement ou à titre payant ne rentre pas en ligne de compte (article R132-1).

 

A éviter 



Et si vous ne le faisiez pas ?

Avec la multiplication des publications depuis quelques années, à une époque où publier un livre est plus facile que par le passé, vous pourriez vous imaginez que le dépôt légal est une formalité vieillotte et que personne ne viendra vous ennuyer alors que votre livre est noyé dans la masse.

C'est prendre un pari bien risqué ! En cas d'infraction vous pouvez recevoir une très, très forte amende, allant jusqu'à… 75 000 € (article L 133-1)
On ne plaisante pas avec le dépôt légal !

 

Astuce 



Certains auteurs autoédités rapportent avoir effectué le dépôt légal et reçu une réponse de la BNF refusant le dépôt légal. Nous n'avons pas eu de confirmation à ce propos mais il semble bien que le cas se soit produit.

Si cela vous arrive, pas de panique ! Conservez le courrier reçu de la BNF, qui à l'avenir peut vous servir à prouver que vous avez respecté les règles. Contactez la BNF par écrit pour les informer de la situation et leur demander quoi faire.

 

Comment effectuer le dépôt légal de votre livre papier

Deux possibilités s'offrent à vous :

  • 1. Télécharger le formulaire de la BNF :
    http://www.bnf.fr/documents/declaration_dl_imprimes.pdf
    Une fois le formulaire PDF téléchargé et rempli, vous devez l'imprimer en 3 exemplaires, puis l'expédiez par courrier postal accompagné d'un exemplaire de votre livre.
    Si vous imprimez dès le premier tirage plus de 300 exemplaires de votre livre, vous devez envoyer deux exemplaires de l'ouvrage.
     
  • 2. Ouvrir un compte sur le site dédié de la BNF :
    Rendez-vous à cette adresse : https://depotlegal.bnf.fr/login.do
    Une fois le formulaire en ligne rempli, imprimez-le en 1 exemplaire puis expédiez-le par courrier postal accompagné d'un exemplaire de votre livre.
    Si vous imprimez dès le premier tirage plus de 300 exemplaires de votre livre, vous devez envoyer deux exemplaires de l'ouvrage.

 

Astuce 



Les envois de livres destinés au dépôt légal bénéficient d'une franchise postale. Vous n'êtes donc pas obligé de payer les timbres. 
Sur l'enveloppe, en haut à droite, écrivez :
« Dépôt Légal – Franchise Postale – Article L. 132-1 du Code du Patrimoine »

 

Le saviez-vous ?



Le dépôt légal permet à votre livre d'être enregistré dans la base de données informatique OPALE. Il est ainsi possible à tout le monde, en saisissant votre nom ou le titre de votre livre, d'en connaître les caractéristiques.

 

Conseils pour remplir le formulaire de dépôt légal

Voici quelques précisions pour vous éviter les blocages les plus fréquents en remplissant le formulaire. Nous n'abordons pas en détail chaque case du formulaire mais uniquement les points qui soulèvent le plus de questions des auteurs.

Les différentes parties du formulaire :

Bloc A

L'éditeur c'est vous ! Indiquez vos coordonnées personnelles.

Bloc B

B2

  • Que vous utilisiez un ISBN de Bookelis ou un ISBN personnel, indiquez-le.
  • Si vous n'avez pas d'ISBN, vous ne pouvez pas procéder au dépôt légal. Cela n'est pas forcément obligatoire pour vous, notamment si vous publiez uniquement à titre privé et que vous êtes certain de ne pas distribuer votre livre en dehors de votre cadre familial.
  • Si vous ne savez pas ce qu'est un ISBN ou que vous pensez qu'il s'agit d'un nouveau biscuit à grignoter, consultez la fiche conseil Bookelis intitulée  ISBN et EAN !

 

B4

Titre de la collection, Numéro dans la collection, ISSN : en principe vous n'avez pas besoin de remplir ces cases, qui ne concernent que des collections publiées de façon régulière par certains éditeurs. Les différentes collections proposées par Bookelis ne rentrent pas dans ces critères.

 

B5
Nouveauté ou Nouvelle édition ?

  • Si vous publiez pour la première fois votre livre, il s'agit d'une Nouveauté.
  • Si vous avez déjà fait un dépôt légal pour votre livre et que depuis vous avez fait des modifications substantielles (grosse mise à jour du texte, importante refonte de votre livre) il s'agit alors d'une Nouvelle édition. Vous devez procéder à un nouveau dépôt légal. Si vous avez uniquement corrigé quelques phrases ou légèrement modifié votre texte depuis le dépôt légal initial, il est inutile de le refaire.

 

Broché ou relié ?
Bookelis ne propose que des reliures brochées, vous devez donc cocher cette case.

 

B6
Nom et adresse de l'imprimeur :

  •  Imprimerie Jouve / Mayenne

 

Nom et adresse du dernier façonnier : Imprimerie Jouve / Mayenne

 

B7
Chiffre déclaré du tirage :
Indiquez « Tirage à la demande »

 

B8
Date de mise à disposition du public : indiquez la date de mise en ligne sur le site de Bookelis

Cas particulier du livre jeunesse (enfants ou adolescents)

Si votre publication est destiné à un public enfant ou adolescent, il est obligatoire d'envoyer votre livre à la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.

Deux exemplaires doivent être déposés. Ce dépôt est à faire en plus du dépôt légal à la BNF

 

Chaque exemplaire imprimé de votre livre doit en outre porter sur une page intérieure la mention "loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse", suivie de l'indication du mois et de l'année où le dépôt a été effectué.

 

Cela donne par exemple :
Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : février 2016

Adresse pour faire ce dépôt légal :

DIRPJJ Île-de-France,

21-23, rue Miollis

75015 Paris

email : commissionpresse.dpjj(at)justice.gouv.fr

 

Pour en savoir plus, consultez le site du ministère de la Justice et le site Service Public Pro.

La loi française (extrait)

« Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux.

Ne sont PAS soumis à l'obligation de dépôt légal :

• les cahiers d'écriture et de découpage ;
• les documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code électoral ;
• les documents importés à moins de cent exemplaires ;
• les recueils de photocopies et de reproductions d'articles de presse ou d'autres textes ;
• les réimpressions à l'identique ;
• les thèses et autres travaux universitaires non édités ;
• les travaux d'impression dits de ville (faire-part, cartes de visite…), de commerce (factures, bons de commande…) ou administratifs (modèles, bordereaux...). »


En savoir plus :
Site de la BNF

 

 

A retenir
  • Le dépôt légal est obligatoire pour les livres papier et les ebooks, sauf si vous êtes certain de ne pas diffuser au-delà de votre cercle familial
  • Vous risquez gros si vous ne le faites pas pour vos livres papier !
  • Vous n'avez rien à faire pour vos ebooks, la BNF s'occupe de tout
  • 2 façons de procéder au dépôt légal de la BNF : télécharger le formulaire ou ouvrir un compte sur le site de la BNF
  • 1 exemplaire de votre livre papier à envoyer à la BNF, quel que soit le tirage initial
  • Vous pouvez profiter de la franchise postale
  • Les livres destinés à la jeunesse doivent faire l'objet d'un deuxième dépôt légal, en plus de celui à la BNF, auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence