Statut juridique et fiscal de l'auteur autoédité

Quel statut juridique et fiscal adopter en tant qu'auteur autoédité ? Eléments de réponse.

 

Ces indications sont données à titre informatif et ne sauraient remplacer la consultation d'un professionnel (avocat, expert-comptable, Centre des impôts etc.).

Il n'y a pas de régime spécifiquement adapté à l'autoédition. Il faut donc choisir parmi les solutions existantes. Chaque formule comporte des avantages et inconvénients. Pour démarrer, vos choix doivent être guidés par la simplicité avant tout. Si vous rencontrez le succès, ne tardez pas à adapter votre régime avec l'aide d'un spécialiste.

Il faut distinguer deux aspects : le fiscal et le social. Le fiscal correspond aux impôts que vous devez payer à l'Etat (par exemple l'impôt sur le revenu). Le social correspond aux cotisations sociales à payer aux caisses de Sécurité Sociale (par exemple les cotisations à l'Urssaf).  Vous devez être en règle sur ces deux plans.

Une tolérance pour les "petites sommes" ?

Vous débutez dans l'autoédition ou vous publiez un livre sur un sujet de niche, vous savez que vous allez probablement vendre de petites quantités de livres pendant les premiers mois... Vous pouvez être tenté d'attendre avant de déclarer officiellement une activité. "Après tout, si j'encaisse 300 € de redevances dans l'année, ce n'est pas bien méchant !".

En théorie, la tolérance des services fiscaux et sociaux est nulle. Les sommes concernées n'ont pas d'importance, que ce soit pour 100 € ou 10 000 €, vous devez déclarer une activité et verser des cotisations sociales.

En pratique,ils ont peu d'intérêt à vous envoyer un inspecteur pour éplucher vos comptes si vous avez vendu 50 exemplaires à 15 €... L'inspecteur en question a mieux à faire et de plus gros poissons à attraper dans son filet.

Si vous publiez juste votre livre "pour voir ce que ça donne", pas de panique ! Vous pouvez attendre quelque temps pour aviser. Si les ventes sont faibles, vous pourrez ajouter les revenus perçus sur votre déclaration d'impôt sur le revenu. Le risque est faible d'avoir un problème et cette déclaration témoignera de votre bonne foi, mais sachez tout de même que vous n'êtes pas en règle, notamment au niveau du social.

Les ventes s'envolent ?

Les ventes grimpent et deviennent conséquentes ? Ne perdez pas de temps pour déclarer officiellement une activité. Ce pour plusieurs raisons :

  • Etre en règle vous aidera à dormir sur vos deux oreilles (la santé n'a pas de prix !)
  • Pouvoir émettre des factures
  • Ne pas perdre de temps si vos ventes décollent et que vous commencez à brasser des sommes conséquentes (déclarer une activité officielle et régulariser une situation après coup vous fera perdre du temps à un moment où vous aurez besoin de vous concentrer sur votre livre)

De plus, déclarer officiellement votre activité n'est pas compliqué, notamment grâce au statut d'autoentrepreneur très simple à mettre en place et à gérer.

Le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Ne dites plus que vous êtes auto-entrepreneur, le nom a changé ! Désormais on dit "micro-entrepreneur". C'est d'une façon générale le statut le plus adapté pour un auteur indépendant qui se lance. Les formalités sont très simples. Un système forfaitaire permet d'éviter les calculs compliqués.

Vous vous lancez et ne savez pas quel statut choisir ? Prenez celui-là !

Vente de marchandises ou prestations de services ?

Lors de votre déclaration d'activité vous devrez notamment indiquer s'il s'agit de vente de marchandises ou de prestations de services. Ce choix n'est pas anodin, car il détermine le chiffre d'affaires maximum que vous pourrez réaliser en tant qu'autoentrepreneur. En 2015, le plafond de chiffre d'affaires est de 82 200 € pour les activités de vente de marchandises, et 32 900 € pour les activités de service. 

Il règne un certain flou sur ce sujet. Parmi les auteurs indépendants les deux choix existent. Ce flou est en partie lié au livre numérique, qui est un produit immatériel, ce qui contribue à semer le doute chez les auteurs indés et les services de l'Urssaf. Le livre numérique est-il un produit ou un service ? Le débat fait rage au niveau européen depuis quelques années, alimenté par la question des DRM (verrous numériques utilisés par les grands libraires tels qu'Amazon, la Fnac, ou Apple). Ces DRM apparentent la vente des livres numériques à la vente d'un "service de lecture" (notamment car le libraire peut à tout moment effacer votre bibliothèque). Toutefois, c'est oublier que de nombreux livres numériques sont vendus sans DRM (chez Bookelis par exemple !) ; le lecteur est alors pleinement propriétaire du fichier et la notion de "service de lecture" n'a pas de sens. La position du gouvernement français à Bruxelles est d'ailleurs que le livre est un produit (et non un service). 

Si vous vendez des livres papier, il paraît logique de déclarer une activité commerciale de vente de marchandises. Vous achetez des livres à un prix de fabrication et les revendez à un prix public, en prenant une marge commerciale. Que vous passiez ou non par un libraire n'y change rien. Pourquoi en serait-il autrement pour un livre numérique ?

De notre point de vue, il s'agit clairement de vente de marchandises. Que vous vendiez en direct ou via des libraires, vous êtes bel et bien l'éditeur et le vendeur, le "donneur d'ordre". De même, qu'il s'agisse de livres papier ou de livres numériques, ce sont des marchandises qui sont vendues. Cette interprétation est, de plus, conforme à la position française en matière de TVA sur le livre numérique (taux réduit de 5,5% identique au livre papier).

Vous l'avez compris, il n'y a pas de vérité absolue dans le domaine. Opter pour la vente de marchandises est le choix le plus logique et naturel.

La TVA

En tant que micro-entrepreneur vous n'êtes pas soumis à la TVA. Cela simplifie la gestion car il n'y a pas de déclaration à faire.

Sur vos factures, le montant Hors Taxes (HT) est égal au montant Toutes Taxes Comprises (TTC). Si vous utilisez un modèle de facture qui prévoit une ligne pour la TVA, cette ligne indique zéro.

Par contre, lorsque vous achetez un produit ou service, vous le payez TTC et ne pouvez pas vous faire rembourser la TVA. On ne peut pas tout avoir...!

Comment se déclarer ?

Rendez-vous sur le site officiel http://www.lautoentrepreneur.fr/ (ou bien sur http://www.guichet-entreprises.fr/)

Le site officiel http://www.lautoentrepreneur.fr/ est plutôt bien fait et propose notamment une Foire aux Questions très complète.

Vous pouvez déclarer "Edition de livres" comme activité principale.

 

Le saviez-vous ?



Le statut de mircro-entrepreneur (autoentrepreneur) existe depuis le 1er janvier 2009. Ce dispositif a été créé dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME), promulguée le 4 août 2008.

Dès la première année, en 2009, plus de 320 000 autoentrepreneurs sont nés.

 

Les autres solutions

A partir de 70 000 à 80 000 € de chiffre d'affaires annuel environ, le régime de l'autoentrepreneur devient inadapté.

Une solution consiste à créer une association ou une entreprise commerciale (SARL par exemple) qui publie les livres et reverse à l'auteur des droits d'auteur. Les droits d'auteur sont soumis à un régime fiscal bien particulier, plus favorable que les revenus commerciaux.

L'inconvénient de ce choix est que la gestion de la société nécessite de prendre un comptable et de procéder à toutes les déclarations obligatoires, comme n'importe quelle entreprise (TVA, taxe foncière, impôt sur les sociétés, etc..).

Ce montage nécessite donc de se faire conseiller par un professionnel (expert-comptable ou avocat). 

Le régime des droits d'auteur et l'Agessa

L'Association pour la gestion de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa) s'occupe de l'affiliation et du recouvrement des cotisations sociales des artistes et auteurs. Il s'agit en quelque sorte de leur Sécurité sociale. Ce régime est toutefois réservé aux "droits d'auteurs", c'est-à-dire des revenus versés à l'auteur par un tiers (éditeur en général) en contrepartie de la cession des droitsde l'auteur sur son oeuvre. Un régime juridique très spécifique donc.
En tant qu'auteur indépendant vous ne pouvez pas en bénéficiercar vos revenus ne sont pas des droits d'auteur qui répondent à cette définition.

Les revenus perçus en autoédition sont des "redevances" ou plus exactement un chiffre d'affaires. Ils ne sont pas soumis au même régime et relèvent en principe du RSI (Régime Social des Indépendants).

Sachez que vous ne perdez pas grand-chose, le régime de l'Agessa est très inégalitaire et profite à quelques centaines d'artistes et auteurs. Tous les auteurs publiés par un éditeur traditionnel doivent obligatoirement cotiser dès le premier exemplaire vendu (l'éditeur prélève directement les cotisations et les reverse à l'Agessa), mais pour pouvoir s'affilier à l'Agessa (et donc bénéficier de la couverture sociale) il est obligatoire de percevoir des revenus d'auteur conséquents (plus de 8577 € par an, en 2014 !). Autant dire que la grande majorité des auteurs cotisent en pure perte...

Le cas des auteurs hybrides

Vous avez la double casquette : publié par un éditeur d'un côté et autoédité de l'autre ?

Vous êtes alors simultanément soumis à deux régimes sociaux et fiscaux différents.

- Votre éditeur paie directement à l'Agessa les cotisations sociales obligatoires sur les droits d'auteurs qu'il vous verse. Si vous percevez moins de 8500 € par an, vous ne pouvez pas vous affilier à l'Agessa. Vous cotisez donc sans aucune contrepartie en termes de couverture sociale (eh oui !). Ceci pour la partie sociale. Pour la partie fiscale de ces droits d'auteur, vous devez les déclarer en traitements et salaires ou en Bénéfices Non Commerciaux (consultez un spécialiste pour faire le meilleur choix).
- Pour ce qui concerne vos livres autoédités, vous devez déclarer les revenus et payer les cotisations sociales via un autre moyen, autoentrepreneur par exemple (voir ci-dessus) ou société commerciale.

 

 

A retenir
  • En théorie, vous devez déclarer votre activité, même pour de petites sommes
  • Le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la formule la plus simple pour les auteurs indépendants
  • Le régime social de l'Agessa ne concerne pas les auteurs autoédités
  • Les auteurs hybrides peuvent être simultanément soumis à plusieurs régimes différents
  • Si votre chiffre d'affaires dépasse les 70 000 € par an environ, étudiez la possibilité de créer une association ou une entreprise commerciale
  • Seul un professionnel (avocat, expert-comptable, centre des impôts...) est en mesure de vous conseiller de façon pertinente car les cas particuliers sont nombreux