LES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF

L'ancien terme « faillite », encore parfois utilisé de nos jours malgré son caractère impropre, trouve sa naissance dans le radical « faillir » qui a pour première signification : « manquer à son devoir, commettre une faute, agir contre les lois, ... ». Le nouvel esprit des procédures commerciales ayant pour but de protéger les créanciers d'une personne physique ou morale qui ne peut plus faire face à ses engagements, ne permet plus d'employer ce terme. Désormais, toute personne qui cesse de payer ses dettes, pour quelle que raison que ce soit, peut être soumise à une procédure de redressement judiciaire » ou de « liquidation judiciaire ». Selon l'Art. 2092 du Code Civil : « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Le créancier a donc un droit sur l'ensemble des biens constituant le patrimoine du débiteur. En Droit civil, le débiteur qui ne peut plus faire face à ses paiements est considéré en état de déconfiture ; cet état ne permet pas le regroupement de tous les créanciers du débiteur : chacun exerce, individuellement, une action en paiement de sa créance ; le débiteur est soumis à autant de procédures qu'il y a de créanciers. Le droit commercial tient compte du droit de gage général des créanciers sur le patrimoine du débiteur, mais il organise une procédure collective, unique, qui regroupe tous les créanciers.