La mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI
 A l'aide !   Commencé par Stefano Amara   2019-02-15 18:38:28 +01:00   Commentaires : 3     Consultations : 48

  1. Stefano Amara
    Stefano Amara Utilisateurs
    Bonjour à tous,

    ma question est la suivante :

    La mention qui suit le prix d'un livre auto-édité (comme micro entreprenur) sur la quatrième page de couverture:


    TVA non applicable, art. 293 B du CGI


    est-elle obligatoire ? ou il suffit de mettre exclusivement le prix ?


    par exemple : 25 € TTC (le mention TTC est aussi obligatoire ?).


    Le problème né lors d’une vente à un libraire. Ces revendeurs posent la question de pouvoir revendre les livres avec la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI, car elle n’est pas valable pour eux.

    Je remercie pour vos reponses.

    Stefano

    Stefano Amara, 2019-02-15 18:38:28 +01:00
  2. Jean-Yves Normant
    Jean-Yves Normant Administrateurs Administrateur
    Bonjour,

    A notre connaissance la mention de cet article du CGI n'est pas obligatoire en 4e de couverture. Elle est destinée à figurer sur vos factures, qui ont une valeur comptable et légale si un client vous en demande une.

    Et cette mention est problématique effectivement pour un librairie s'il est assujetti à la TVA, car le cas échéant il devra forcément reverser la TVA au fisc sur ses ventes. 

    NB : vous pouvez afficher un prix avec la mention TTC. Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA le TTC est simplement égal au HT.
    Jean-Yves Normant, 2019-02-19 16:42:04 +01:00
  3. Stefano Amara
    Stefano Amara Utilisateurs

    Bonjour Monsieur,


    Merci pour la clarté de votre réponse. Effectivement la présence de cette mention est problématique pour un libraire. Le nœud à résoudre est que l’affichage de cette mention m’a été dicté par l’office des impôts…

    Stefano Amara, 2019-02-19 17:05:28 +01:00
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