Droit de la propriété industrielle

Le droit des brevets, partout dans le monde, s'est d'abord construit dans une logique nationale avant de connaître un développement sur le plan international réalisant une certaine harmonisation des différentes solutions nationales. Le Traité de Coopération en matière de brevets Signé à Washington le 19 juin 1970, le Traité de coopération en matière de brevets est entré en vigueur en France le 1er juin 1978. Le Traité sur le droit des brevets Le Traité sur le droit des brevets a été signé le 1er juin 2000 et est entré en vigueur le 28 avril 2005. Il vise à simplifier et à harmoniser, au plan mondial, les dispositions nationales relatives à l'obtention des brevets. La Convention sur la délivrance de brevets européens La Convention sur la délivrance de brevets européens a été signée le 5 octobre 1973 à Munich et est entrée en vigueur le 7 octobre 1977 Le 13 décembre 2007, une nouvelle rédaction de la Convention sur le brevet européen . Le texte de la Convention énonce des règles substantielles qui constituent un droit commun à tous les états contractants en matière de délivrance des brevets d'invention. La Convention a institué un brevet européen qui coexiste avec les brevets nationaux.