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l'indemnité d'éviction en droit algérien

après la réforme de 2005

Nouveau produit

Genre : Droit
l'indemnité d'éviction, comme son nom l'indique, est versée par le propriétaire immobilier à son locataire commerçant, en échange de l'éviction de ce dernier du local objet de la location ; cet ouvrage de connaitre les détails de cette règle juridique, son historique, ses exceptions, ainsi que la procédure suivie pour sa mise en oeuvre ;...
 
Résumé
l'indemnité d'éviction, comme son nom l'indique, est versée par le propriétaire immobilier à son locataire commerçant, en échange de l'éviction de ce dernier du local objet de la location ; cet ouvrage de connaitre les détails de cette règle juridique, son historique, ses exceptions, ainsi que la procédure suivie pour sa mise en oeuvre ; cela peut donc intéresser aussi bien le public concerné que les professionnels; le droit algérien sur ce point était pratiquement le même qu'en France, jusqu'à la réforme de 2005, qui institua la possibilité dans les nouveaux baux d'exclure le droit à cette indemnité : les explications sur cette loi sont exposées également
 
Informations techniques
Nombres de pages : 270
ISBN : 979-10-359-0954-3Bookelis

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