NOUVEAU CODE PENAL DU CAMEROUN

INTEGRALITE DU PROJET DE LOI

Nouveau produit

Genre : Documents
Principales innovations abordées : -les alternatives à la prison -la corruption et les fraudes -le non-paiement des loyers -le harcèlement sexuel, l'adultère et...
 
Résumé
Principales innovations abordées : -les alternatives à la prison -la corruption et les fraudes -le non-paiement des loyers -le harcèlement sexuel, l'adultère et l'expulsion du domicile conjugal -les mutilations génitales -la vente illicite de médicaments -la mendicité -la scolarisation des enfants -le droit de manifester
 
Informations techniques
Nombres de pages : 66
ISBN : Bookelis

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